Accès à l’enseignement pédagogique supérieur

En ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s’est engagée à garantir aux personnes en situation de handicap, sur la base de l’égalité avec les personnes sans handicap, l’accès à l’enseignement supérieur et à l’apprentissage tout au long de la vie. L’accès aux études doit être garanti notamment par le biais d’aménagements raisonnables. Dans la pratique cependant, de nombreuses personnes en situation de handicap se voient encore et toujours privées d’accès aux études supérieures. Dans de nombreux cas, ils sont confrontés à des préjugés concernant leurs capacités et les possibilités que leur offrent les aides techniques. Des médecins-conseils dépourvus de compétences et de connaissances spécifiques au domaine du handicap se prononcent sur l'aptitude professionnelle, tandis que l'avis des personnes concernées est peu pris en compte.

Les personnes en situation de handicap ont droit à la formation. La mise en œuvre d’aménagements raisonnables, à savoir de certaines adaptations des conditions d’études et d’examens, peuvent leur permettre d’accéder aux formations et aux formations continues ainsi que de compenser les désavantages dus à leur handicap. Une décision positive renforcerait l’accès des personnes en situation de handicap aux études supérieures et poserait un jalon en faveur de l’inclusion dans le domaine du travail.

Vivien Stadler est informaticienne et dispose de plusieurs années d’expérience professionnelle. En été 2023, elle a décidé de devenir enseignante et s’est inscrite auprès de la Haute école pédagogique de Zurich (HEP Zurich) afin d’y accomplir des études au niveau primaire. Le médecin-conseil de la HEP Zurich a recommandé de ne pas admettre Vivien à ce cursus d’études en raison de son important handicap de la vue. Selon le motif invoqué, elle ne serait pas apte, pour des raisons de santé, à travailler comme enseignante. La HEP Zurich a suivi cette recommandation et décidé, en avril 2024, de ne pas autoriser Vivien à entamer ce cursus d’études.

La HEP Zurich a motivé sa décision en arguant qu’en raison de son handicap de la vue, Vivien ne dispose pas d’un état de santé lui permettant d’enseigner l’ensemble des contenus des cours, et qu’elle n’est en outre pas en mesure de remplir son devoir de surveillance d’une classe.

Ce en dépit du fait qu’au moment du refus, Vivien avait commencé à travailler depuis déjà trois mois, à savoir depuis février 2024, comme enseignante dans une école pour enfants ayant des handicaps de la vue. Par ailleurs, un rapport d’une enseignante travaillant dans un autre canton était disponible; celui-ci atteste que cette enseignante, vivant avec un handicap de la vue similaire à celui de Vivien, enseigne de manière indépendante auprès d’une classe de 3^e et 4^e primaire, à un taux de 50%.

Selon we claim, ces circonstances montrent clairement que les arguments invoqués ne justifient pas l’inégalité de traitement à l’égard de Vivien. L’argumentation de la HEP Zurich se fonde en effet directement sur le handicap et constitue de ce fait une discrimination. Même si le handicap entraîne certaines restrictions dans sa vie professionnelle de tous les jours, Vivien est bel et bien en mesure de travailler comme enseignante dans un large éventail d’activités. Elle en apporte d’ores et déjà la preuve par son travail en tant qu’enseignante. De plus, les institutions de formation étatiques telles que la HEP Zurich sont tenues de rendre les études accessibles à toute personne qui remplit les conditions nécessaires à cet effet.

C'est pourquoi Vivien a formé un recours contre la décision de non-admission de la HEP Zurich auprès de la commission de recours des hautes écoles zurichoises. La commission de recours des hautes écoles zurichoises a suivi l'avis de we claim et a entièrement fait droit au recours de Vivien. Une déficience visuelle grave n'implique pas que l'aptitude physique à exercer la profession d'enseignant·e primaire ne soit pas remplie. De plus, les études servent précisément à évaluer l'aptitude à exercer cette profession. Le refus d'admission aux études par la HEP de Zurich était donc injustifié.

La HEP Zurich a toutefois porté cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Zurich. Le Tribunal administratif a confirmé la décision de la commission de recours par un jugement sans équivoque. Il a expressément déclaré : le refus d’admission aux études est discriminatoire et donc contraire à la Constitution. Un grand succès pour l’enseignement supérieur inclusif et un signal clair contre la discrimination institutionnelle.