Accès aux structures parascolaires communales

En ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s’est engagée à garantir aux enfants en situation de handicap la jouissance de tous les droits fondamentaux, sur la base de l’égalité avec les autres enfants (art. 7). De plus, elle reconnaît à toutes les personnes en situation de handicap le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et à veiller notamment à ce que les services et équipements sociaux destinés à la population en général soient mis à disposition des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, et soient adaptés à leur besoin (art. 19). Cela vaut en particulier pour les structures d’accueil extrafamilial.

De plus, le 2 novembre 2021, le canton de Neuchâtel a adopté la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), qui prévoit notamment que l’Etat prend toutes mesures visant à garantir l’inclusion, notamment en facilitant l’accès à l’accueil extrafamilial. Le canton, les communes et les organisations assumant des tâches déléguées par l’Etat sont « responsables d’intégrer l’inclusion à tous les processus décisionnels qui ressortent de leurs compétences ».

Les enfants en situation de handicap ont le droit de fréquenter les structures d’accueil extrafamilial comme tous les enfants, le cas échéant en mettant en œuvre des aménagements raisonnables. Ce cas montre toutefois que les familles ayant des enfants en situation de handicap doivent également se battre pour obtenir ce qui devrait aller de soi. Une décision favorable renforcerait l’accès des enfants en situation de handicap au parascolaire, favoriserait l’inclusion et serait également bénéfique pour les autres enfants. Enfin, cela permettrait également aux familles ayant des enfants en situation de handicap de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.   

Après le refus de la commune d’admettre Valentin aux structures parascolaires, les parents déposent un premier recours. La Cour de droit public du Tribunal cantonal a admis ce recours, motif pris que le règlement communal était invalide et que la clause de refus d’admission des enfants à besoins spécifiques pouvait s’avérer discriminatoire. L’affaire a été renvoyée à la commune afin qu’elle examine concrètement les possibilités d’accueillir Valentin et prenne une nouvelle décision. Après une réunion avec les parents, la commune a campé sur ses positions et rendu une nouvelle décision négative. Cette dernière retient que les structures parascolaires ne seraient pas adaptées et l’absence de personnel spécialisé, pourtant pas requis. Les parents avaient pourtant fourni les rapports de différents thérapeutes qui recommandaient expressément l’inclusion de Valentin aux structures parascolaires.

Dès lors, ils ont contesté ce nouveau refus encore une fois devant le Tribunal cantonal, avec le soutien de we claim. Le Tribunal cantonal a également admis ce deuxième recours, le Conseil communal n’ayant toujours pas procédé à un examen sérieux, objectif et concret de la demande d’inscription. Au contraire, il s’est limité à énumérer les « déficiences » de l’enfant, sans même chercher à identifier ses besoins. En particulier, il n’a pas pris en compte l’avis des thérapeutes de Valentin. En focalisant son attention sur la non-adaptabilité de ses structures d’accueil parascolaires, le Conseil communal a méconnu sa responsabilité d’intégrer l’inclusion à son processus décisionnel et totalement perdu de vue que c’est l’intérieur supérieur de Valentin qui aurait dû guider son raisonnement. En outre, le Tribunal cantonal souligne expressément que lorsque la commune propose une prise en charge extrascolaire pour les enfants, elle ne peut exclure aucun enfant de cette offre pour des motifs discriminatoires. 

L’affaire a été renvoyée pour la deuxième fois à la commune, pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L’arrêt retient clairement que la commune ne saurait refuser l’admission de Valentin en invoquant l’absence de « personnel formé dans le domaine du handicap » ou la prétendue inadéquation des locaux.  

*nom modifié