Compensation des désavantages en cas de tests de performance

En ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s’est engagée à garantir aux personnes en situation de handicap, sur la base de l’égalité avec les personnes sans handicap, l’accès à la formation continue, à l’enseignement supérieur et à l’apprentissage tout au long de la vie. Il découle de la CDPH, ainsi que de l’interdiction de la discrimination inscrite dans la Constitution fédérale, le droit des personnes en situation de handicap à des mesures adéquates. Le droit à la compensation des désavantages lors des examens en fait également partie. Cette mesure, qui ne constitue pas un traitement de faveur, vise à garantir le principe de l’égalité des chances.

Dans la pratique, le droit des personnes en situation de handicap aux mesures de compensation des désavantages lors d’examens est régulièrement remis en question. Pour les jeunes en recherche d’une place d’apprentissage, un test d’aptitude tel que le « check S2 » revêt une haute importance dans la pratique et impacte leur avenir professionnel. Si, en l’absence d’un supplément de temps lors d’un examen, une personne ne peut déployer tout son potentiel, le test ne fournira pas de renseignements concluants sur ses capacités réelles. La procédure a pour but d’empêcher le refus discriminatoire de mesures de compensation des désavantages lors de tels tests de performance. L’introduction d’une prolongation du temps imparti lors du « check S2 » et d’autres tests équivalents constitue un pas important vers l’égalité des chances en matière de recherche d’une place d’apprentissage.

Durant l’année scolaire 2024/2025, Alex F. était en 2^e classe du secondaire. En raison de sa dyspraxie verbale associée à une dyslexie secondaire, le Service de psychologie scolaire a recommandé la mise en œuvre de diverses mesures de compensation des désavantages lors des examens et durant les cours. Parmi ces mesures figurait notamment un supplément de temps accordé lors des examens écrits à hauteur d’un tiers du temps d’examen au maximum. Ces mesures sont essentielles dans le cas de nombreux diagnostics neurodivergents (TDA-H, dyslexie, dyscalculie), vu que les processus cognitifs peuvent être ralentis malgré des compétences suffisantes, et qu’une évaluation des performances selon le principe de l’égalité des chances est impossible sans l’octroi d’un supplément de temps.  

Selon l’usage dans l’espace éducatif Suisse du Nord-Ouest (AG, BL, BS, SO), Alex F. a effectué, au printemps 2025, le test de performance obligatoire « check 2 ». Il s’agit d’un test réalisé selon des règles standardisées visant à déterminer le niveau d’apprentissage des élèves et à rendre visibles leurs résultats scolaires. Ces tests de performance sont mis en œuvre à intervalles réguliers dès la 3^e classe. Ils servent à évaluer les diverses compétences en allemand, anglais, français et mathématiques, ainsi qu’en nature et technique. Les résultats du « check 2 » (2^e classe du secondaire) et du « check 3 » (3^e classe du secondaire) sont mentionnés dans le certificat de fin d’études.

En ce qui concerne le test de performance « check 2 », la direction de l’école a informé Alex F. qu’une prolongation de la durée d’un test en ligne tel que le « check 2 » n’était pas possible en raison des restrictions inhérentes aux systèmes informatiques. Alex F. a fait recours contre cette décision avec le soutien de ses parents. Son recours a été rejeté par le conseil scolaire. Dans sa motivation, ce dernier a lui aussi invoqué des raisons d’ordre technique qui rendent l’octroi d’un supplément de temps impossible.

La famille, soutenue par we claim, a porté le recours devant le Conseil d’État du canton de Bâle-Campagne. Vu que dans l’intervalle, Alex avait déjà effectué le test de performance, il a demandé dans son recours que le résultat du test soit adapté au sens d’une compensation des désavantages. Il a fait valoir que le temps imparti lui avait semblé très limité, l’empêchant ainsi d’accomplir l’ensemble des tâches et de tirer parti de son plein potentiel.

L’Office en charge des écoles obligatoires lui a répondu que la conception de la plateforme « Check dein Wissen » [évalue ton niveau de connaissances] était focalisée sur une mise en œuvre standardisée des tests ; qu’une des caractéristiques de chaque test résidait dans la durée imposée pour chacun des éléments de tests, d’où l’impossibilité de désactiver ou de prolonger la durée d’un test existant uniquement en faveur de certains élèves choisis. Il a ajouté que cela nécessitait la création d’une nouvelle fonctionnalité qui permette de signaler, dans le système, les élèves ayant droit à un supplément de temps. Il en a conclu que pour les raisons invoquées, Alex F. ne pouvait pas bénéficier d’une prolongation de la durée de test.

Le Conseil d’État a quant à lui admis le recours dans son point essentiel. Selon lui, le refus d’octroyer à Alex F. un supplément de temps constituait une violation de son droit à une compensation des désavantages. Il a estimé qu’il fallait trouver une solution technique permettant d’accorder un supplément de temps ; que l’entreprise responsable en matière de développement du test devait être mandatée pour élaborer une telle solution technique. En conséquence, il découle de la décision du Conseil d’État que le droit des élèves de l’espace éducatif Suisse du Nord-Ouest à une compensation des désavantages doit à l’avenir être respecté également s’agissant de tests de performance standardisés (« checks »). Aucun frais de procédure n'a en outre été perçu. Les procédures relevant de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) sont généralement gratuites, vu que la loi vise à garantir aux personnes en situation de handicap une protection efficace contre la discrimination et un accès facile à la justice.