Accès au gymnase

En ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s’est engagée à garantir aux personnes en situation de handicap, sur la base de l’égalité avec les personnes sans handicap, l’accès à la formation continue, à l’enseignement supérieur et à l’apprentissage tout au long de la vie. L’accès aux études doit être garanti notamment par le biais d’aménagements raisonnables (mesures de soutien et de compensation des désavantages).

Dans la pratique cependant, de nombreuses personnes en situation de handicap se voient encore et toujours privées d’accès à l’enseignement gymnasial. Les personnes chargées de prendre les décisions manquent souvent de connaissances dans le domaine des droits des personnes en situation de handicap, des conséquences de handicaps spécifiques ainsi que des mesures de soutien et de compensation des désavantages. Leur point de vue reste encore et toujours marqué par des stéréotypes et des préjugés qui les amènent à sous-estimer le potentiel des personnes en situation de handicap.

Les personnes en situation de handicap ont droit à la formation. Elles ne doivent pas être exclues de l’accès à des écoles supérieures. La mise en œuvre d’aménagements raisonnables, à savoir de prestations de soutien et de certaines adaptations des cours et des examens, peut leur permettre d’accéder à la formation gymnasiale et de compenser un désavantage dû à leur handicap. Ces principes sont également à prendre en compte lors d’une recommandation (pronostique).

Une décision positive renforce l’accès des personnes en situation de handicap au gymnase et constitue l’une des bases à l’inclusion dans le domaine de l’enseignement supérieur. Elle peut en outre contribuer à lutter contre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des personnes en situation de handicap.

Pendant l’école secondaire, Finn Kruse a opté pour la poursuite de sa formation au gymnase. Il disposait des compétences nécessaires pour ce faire. Or, la direction de l’école secondaire, considérant les compétences méthodologiques et personnelles de Finn comme insuffisantes, n’a pas émis de recommandation le concernant. Il était alors incontesté que le TSA de Finn a des conséquences directes sur ses compétences méthodologiques et personnelles.

Lors de la procédure de recommandation, il s’agissait d’évaluer si l’on pouvait partir du principe que Finn sera en mesure de satisfaire aux exigences plus élevées de l’enseignement gymnasial dans la perspective d’une filière d’études qu’il envisage d’accomplir plus tard au sein d’une école universitaire. Les spécialistes dans le domaine des TSA chargés d’encadrer Finn ont posé un pronostic favorable. Leur rapport à ce sujet était en possession de la direction d’école.

Malgré cela, et sans émettre de motivation plus détaillée concernant les diverses compétences méthodologiques et personnelles, la direction de l’école n’a pas émis de recommandation concernant Finn. Elle a justifié sa décision de manière générale par les besoins d’encadrement prétendument très importants de Finn, et donc par son handicap : elle a estimé que les mesures de soutien dont il a besoin étaient à ce point étendues et coûteuses en temps qu’aucune recommandation ne pouvait être émise.

Finn a fait recours contre cette décision auprès de l’Inspection scolaire régionale. Celle-ci a rejeté son recours peu de temps avant les vacances d’été. Finn a porté cette décision de rejet devant la Direction de l’instruction publique cantonale. Il a notamment demandé à la Direction de l’instruction publique à être admis au gymnase à titre provisionnel après les vacances d’été, jusqu’à ce que la décision définitive soit disponible. En l’espace de quelques jours, la Direction de l’instruction publique a accepté cette requête, suite à quoi Finn a pu entrer au gymnase la semaine suivante. Le gymnase a mis Finn au bénéfice de mesures de soutien et de compensation des désavantages appropriées.

Environ six mois plus tard, la Direction de l’instruction publique a admis le recours de Finn. Elle a rappelé qu’il existe un droit (conditionnel) à une formation scolaire supérieure fondé sur le principe d’égalité de traitement. Un refus d’admission à une école publique en raison d’un handicap nécessite d’être motivé de façon qualifiée, a-t-elle estimé ; et que la présente motivation de la direction d’école et de l’Inspection scolaire ne satisfait pas à cette exigence. Selon la Direction de l’instruction publique, la raison pour laquelle Finn serait incapable de remplir, malgré la mise en œuvre de mesures de soutien et de compensation des désavantages appropriées, les conditions des compétences méthodologiques et personnelles, n’est en l’occurrence pas plausible. Elle a par conséquent statué que Finn devait être admis au gymnase.

Dans l’intervalle, Finn a passé sa maturité avec succès.