Compensation des désavantages durant les études supérieures

En ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s’est engagée à garantir aux personnes en situation de handicap, sur la base de l’égalité avec les personnes sans handicap, l’accès à la formation continue, à l’enseignement supérieur et à l’apprentissage tout au long de la vie. L’accès à l’enseignement supérieur doit être garanti notamment par le biais d’aménagements raisonnables (mesures de soutien et de compensation des désavantages).

Dans la pratique, les procédures qui consistent à accorder ou non des aménagements raisonnables ne sont souvent pas menées avec tout le soin nécessaire. Lorsqu’une mesure de compensation des désavantages est refusée, le refus doit faire l’objet d’une décision écrite. Cette décision doit indiquer les voies de recours, à savoir dans quel délai il est possible de contester la décision et auprès de quelle autorité ou quel tribunal. Dans la pratique, il est fréquent que ces principes ne soient pas respectés. Les vices de procédure entraînent de l’incertitude chez les personnes concernées et empêchent la protection juridique de se déployer.

Les personnes en situation de handicap ont droit à la formation. La mise en œuvre d’aménagements raisonnables, à savoir de prestations de soutien et de certaines adaptations des cours et des examens, peut leur permettre d’accéder à des formations et des formations continues et de compenser un désavantage dû à leur handicap.

Une décision positive renforce non seulement la conduite professionnelle de procédures relatives aux aménagements raisonnables, mais aussi la protection juridique en cas de refus de la mesure de compensation des désavantages demandée. Elle peut contribuer à améliorer la conscience quant aux droits en matière de mise en place d’aménagements raisonnables.

Astrid Robertsson est une étudiante en arts visuels. Durant ses études de Bachelor, elle décide de passer à la Haute école des arts de Zurich (ZHdK). Certains modules d’enseignement de sa filière d’études imposent la présence des étudiantžežs lors des cours ; cela signifie notamment que pour réussir un module, elle doit effectuer au moins 80% des contenus en présentiel.

En raison de son autisme, Astrid Robertsson a besoin, afin d’éviter une surcharge sensorielle, d’un poste de travail calme, d’une possibilité de se retirer et de réduire à un minimum sa présence dans une salle commune regroupant un nombre relativement élevé de personnes. Pour cette raison, elle a déposé, avant même le début du premier semestre, une demande écrite afin de bénéficier d’une mesure de compensation des désavantages. Sa requête portait notamment sur la réduction de l’obligation d’assister à l’enseignement collectif en présentiel.

Un entretien a bien eu lieu à ce sujet avec la ZHdK; or avant le début du premier semestre, Astrid ne s’est vu notifier aucune décision définitive à sa demande de réduction de l’obligation de présence lors de l’enseignement collectif. C’est pourquoi elle a opté, en accord avec la déléguée à l’égalité de la ZHdK, pour une solution transitoire consistant à être présente, conformément à l’obligation de présence, dans les locaux de la ZHdK, tout en travaillant sur les modules en partie de manière indépendante à un poste de travail calme situé en dehors de la salle collective. Les professeuržežs ont toléré cette manière de procéder.

À la fin du premier semestre, Astrid a toutefois eu la surprise de se voir signifier, lors d’un entretien, qu’elle n’avait pas réussi deux modules faute d’avoir respecté l’obligation de présence. Ce malgré le fait d’avoir toujours été présente, conformément à l’obligation de présence, dans les locaux de la ZHdK. Elle avait simplement travaillé sur les modules en partie de manière indépendante en dehors de la salle collective, comme cela avait été convenu avec la déléguée à l’égalité de la ZHdK. À cette date, la demande écrite d’Astrid concernant la réduction de l’obligation de présence lors des cours collectifs n’avait toujours pas fait l’objet d’une réponse écrite de la part de la ZHdK.

Astrid a fait recours, avec le soutien de we claim, contre cette décision d’échec auprès de la Commission de recours des Hautes écoles zurichoises. Cette dernière a admis le recours d’Astrid en ce qui concerne la non réussite des deux modules imposés. Elle a constaté que la ZHdk n’avait précisé par écrit les modalités de présence effectivement applicables qu’après la fin du premier semestre. Au moment de l’évaluation des deux modules, il n’existait par conséquent aucun règlement écrit concernant l’obligation de présence. La Commission de recours a estimé qu’en raison du comportement de la déléguée à l’égalité ainsi que de l’absence d’intervention des professeuržežs et de la ZHdK, Astrid était partie du principe, à juste titre, que la présence telle qu’elle la pratiquait satisferait aux exigences. Personne ne l’avait informée que cette manière de procéder conduirait à l’échec des deux modules. La Commission de recours a donc statué qu’Astrid devait être protégée dans sa confiance légitime. Elle a par conséquent annulé la décision contestée en ce qui concerne l’échec des deux modules et les a évalués comme réussis. Un deuxième point du recours portant sur une mesure de compensation des désavantage a été rejeté par la Commission de recours. Dans ce cas précis, il a été renoncé à porter le recours devant l’instance supérieure.

La ZHdK aurait dû rejeter officiellement, sous forme d’une décision écrite avec mention des possibilités de recours, la demande formulée par Astrid de réduction de l’obligation d’assister aux cours collectifs en présentiel, et ce avant le début du semestre. Cela seul aurait permis à Astrid de contester légalement le refus de lui accorder la mesure de compensation des désavantages qu’elle avait demandée. La ZHdK n’aurait en outre plus pu se référer au non respect de l’obligation de présence en raison de son vice de procédure.

Entre-temps, Astrid Robertsson a achevé ses études de Bachelor avec succès.

« L’intervention de we claim m’a beaucoup aidée à terminer mes études. Bien que je n’aime pas me remémorer mon passage à la ZHdK, il m’est très important de savoir que la ZHdK était dans son tort. J’espère que mon cas aidera à l’avenir d’autres étudiantžežs dans la même situation à connaître leurs droits et à se défendre s’ils subissent des discriminations. »

Astrid Robertsson