Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU examine la question de la ségrégation scolaire

Emma (nom modifié), âgée de 10 ans, et ses parents sont représentés juridiquement dans le cadre du projet «we claim» d'Inclusion Handicap. Bien que la fillette fréquente désormais avec succès l'école ordinaire depuis quatre ans et que le conseil scolaire se soit prononcé en faveur de son maintien dans l'école ordinaire, le conseil communal souhaite toujours imposer la séparation. Après que le Tribunal fédéral eut également rejeté le recours de l'enfant, les parents se sont adressés en octobre 2025 au Comité des droits de l'enfant de l'ONU à Genève. Celui-ci examine désormais si les droits de l’enfant de la fillette sont respectés. En outre, le Comité a ordonné que l’enfant puisse continuer à fréquenter la classe régulière pendant la durée de la procédure (mesures conservatoires). Auparavant, le Tribunal administratif cantonal et le Tribunal fédéral avaient également ordonné, dans le cadre de leurs examens respectifs, que l’enfant, pour son bien-être, ne soit pas obligée de changer d’école pendant la procédure en cours.

Recours aux moyens prévus par l’État de droit

En saisissant les instances suisses et en portant l’affaire devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, les parents recourent à des instruments reconnus de l’État de droit suisse. Comme le Conseil fédéral l’a déjà souligné lors d’une séance de questions-réponses au cours de la session de printemps actuel, la Suisse est tenue de mettre en œuvre les mesures conservatoires ordonnées par le Comité de l’ONU. Le cas présent est particulier à cet égard : C'est un canton, et non une autorité fédérale comme c'est souvent le cas, qui est compétent pour la mise en œuvre des mesures de protection. Les cantons sont toutefois eux aussi liés par le droit international et doivent donc appliquer ces mesures en conséquence.

Le secret de fonction doit être respecté

Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a ordonné ces mesures provisionnelles en octobre 2025 déjà. Inclusion Handicap avait alors publié un communiqué sur cette affaire  (voir le communiqué de presse du 03/11/2025). L'affaire a suscité un regain d'attention après que la SonntagsZeitung a rapporté, le 15 mars 2026, un échange de courriels entre les autorités fédérales et cantonales, qui aurait donné lieu à un différend quant au caractère contraignant des mesures. Dans ce contexte, il semble important de noter que ces échanges de courriels constituent des actes de procédure dont la divulgation par une autorité peut constituer une violation du secret de fonction au sens du Code pénal. Le principe de transparence de l'administration ne s'applique pas dans le cadre d’une procédure judiciaire.

La science soutient l'école inclusive

Les résultats scientifiques le montrent clairement : les élèves en situation de handicap qui fréquentent une école inclusive apprennent davantage et développent mieux leurs compétences sociales. Parallèlement, les élèves très performants tirent également profit de l'apprentissage dans des classes mixtes. La fréquentation d'une école inclusive améliore l'intégration ultérieure des personnes en situation de handicap sur le marché du travail et peut leur éviter de dépendre des prestations sociales. Une école inclusive est en outre nettement moins coûteuse que le maintien de deux systèmes scolaires parallèles. Du point de vue d’Inclusion Handicap, il est donc essentiel d’engager le processus de fusion des deux systèmes scolaires. Il est clair que cela prendra un certain temps et que les structures spécialisées ne peuvent pas être remplacées du jour au lendemain.

Le conseiller national Alijaj dépose deux interpellations

En réaction aux articles parus ce week-end dans les médias, Islam Alijaj, conseiller national et membre du comité d’Inclusion Handicap, a déposé deux interventions parlementaires. L’une porte sur la pratique actuelle de la Suisse concernant les mesures conservatoires des comités de l’ONU. L’autre demande au Conseil fédéral de présenter l’état actuel des connaissances scientifiques en matière d’école inclusive.

Renseignements

Jonas Gerber, responsable communication Inclusion Handicap
jonas.gerber@inclusion-handicap.ch / 031 370 08 42

David Krummen, avocat, collaborateur juridique Égalité, Inclusion Handicap
david.krummen@inclusion-handicap.ch / 031 370 08 46