Communiqué de presse
03—11—25Dans le cas d’une fille de 10 ans qui doit être transférée dans une école spécialisée, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU examine la situation de plus près. Après le rejet du recours de l’enfant par le Tribunal fédéral, le Comité souhaite vérifier le respect de ses droits. Il a en outre ordonné que l’élève puisse continuer à fréquenter la classe ordinaire tant qu’il sera en train d’examiner le cas. La pratique de la séparation scolaire des enfants en situation de handicap en Suisse est ainsi remise en question.
Emma (nom modifié), 10 ans, fréquente l’école ordinaire locale depuis le jardin d’enfant. Elle utilise un fauteuil roulant en raison de sa paralysie cérébrale. Lors de son passage en première année, les autorités scolaires ont ordonné son transfert dans une école spécialisée. La famille s’y est opposée, dans un premier temps avec succès : le conseil scolaire lui a donné raison. La commune a toutefois continué à plaider en faveur de son placement dans une école spécialisée et a recouru contre la décision du conseil scolaire. Les instances supérieures, dont finalement le Tribunal fédéral, ont soutenu la séparation. À la mi-octobre, la famille a déposé un recours auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations unies.
Le tribunal cantonal et le Tribunal fédéral avaient tous deux décidé que la situation d’Emma ne devait pas être modifiée pendant la procédure en cours (effet suspensif du recours). C’est pourquoi elle fréquente encore aujourd’hui l’école ordinaire. Suite à la décision du Tribunal fédéral, son placement dans une école spécialisée aurait toutefois dû prendre effet. Cependant, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a désormais également statué : la Suisse doit suspendre la séparation jusqu’à ce qu’il ait examiné le contenu du recours. Par cette décision, le Comité indique clairement que la pratique suisse de la séparation scolaire des enfants en situation de handicap doit faire l’objet d’un examen approfondi.
Inclusion Handicap soutient la recourante dans le cadre du projet we claim. Il s’agit du deuxième cas relatif au droit à une éducation inclusive qui est porté devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies avec le soutien de we claim. En ratifiant le 3e protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la Suisse s’est engagée à respecter les règles de procédure qu’il contient. En font partie notamment les mesures provisionnelles telles que celles qui ont été ordonnées dans le cas d’Emma. La décision actuelle du Comité est donc juridiquement contraignante. Inclusion Handicap attend des autorités suisses qu’elles la mettent en œuvre et garantissent le maintien d’Emma dans l’école ordinaire jusqu’à ce qu’une décision sur le fond soit prise.