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Le Conseil communal (exécutif) de La Chaux-de-Fonds refuse d'accueillir un enfant de cinq ans atteint de trisomie 21 au sein des structures parascolaires communales. Pour la deuxième fois, il s’est fait rappeler à l’ordre par le Tribunal cantonal neuchâtelois. Le Tribunal critique sévèrement le Conseil communal et lui demande sans équivoque d'examiner enfin sérieusement l'admission de l'enfant.

Dans le cas d’une fille de 10 ans qui doit être transférée dans une école spécialisée, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU examine la situation de plus près. Après le rejet du recours de l’enfant par le Tribunal fédéral, le Comité souhaite vérifier le respect de ses droits. Il a en outre ordonné que l’élève puisse continuer à fréquenter la classe ordinaire tant qu’il sera en train d’examiner le cas. La pratique de la séparation scolaire des enfants en situation de handicap en Suisse est ainsi remise en question.

Une femme s’est vu refuser l’accès aux études d’enseignante du primaire par la Haute école pédagogique de Zurich en raison de son important handicap de la vue. Elle a fait recours avec le soutien de we claim. Le constat que vient de faire la Commission de recours des Hautes écoles zurichoises est clair : un important handicap de la vue ne peut donner lieu à un avis d’inaptitude au métier d’enseignant-e pour raisons de santé. Le refus d’accès aux études par la HEP Zurich était par conséquent injustifié.

Le Tribunal administratif de Saint-Gall admet un recours d’un apprenti de commerce dyslexique qui s’était vu refuser un supplément de temps lors des examens de l’école professionnelle. En mai dernier déjà, Inclusion Handicap a obtenu une victoire d’étape dans le cas Marion Vassaux concernant la compensation des désavantages lors du test de numerus clausus. Les deux arrêts marquent une avancée importante vers l’égalité des personnes en situation de handicap.

Cette semaine, le 13e Congrès suisse de pédagogie spécialisée a dressé le bilan des 10 ans de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap et s'est tourné vers l'avenir, avec en toile de fond la controverse actuelle autour de l'éducation inclusive. We claim était également de la partie : dans son exposé « Le droit à l'éducation dans la CRDPH », Caroline Hess-Klein, responsable du département Égalité d'Inclusion Handicap et membre du comité d'experts de we claim, a souligné les graves discriminations auxquelles les enfants et les jeunes peuvent être confrontés aujourd'hui à l'école et dans le cadre de leur formation. Elle a souligné le caractère obligatoire du droit à l'éducation inclusive: « L'éducation inclusive requiert un soutien et une formation adéquats du corps enseignant. Elle nécessite un transfert des ressources que nous investissons aujourd'hui dans les écoles séparatives pour le bien supposé des enfants en situation de handicap, vers le système de l'école ordinaire. »

Seit 2021 nutzen Behindertenorganisationen gezielt die neue Möglichkeit der strategischen Prozessführung. Damit wollen die Verbände Menschen mit einer Behinderung ermöglichen, gerichtlich gegen Benachteiligungen vorzugehen und so ihre Situation zu verbessern.

Le projet « we claim » fait partie d'un side-event à la 17e Conférence des Parties à la CDPH de l'ONU, co-organisé par Inclusion Handicap.

Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'une étudiante dyslexique qui demandait un temps supplémentaire pour le test d'admission aux études de médecine vétérinaire. Le dossier est renvoyé à la justice bernoise afin qu'elle commande une expertise indépendante.

Marion Vassaux hat in Lausanne in ihrem Streit mit der Universität Bern einen unerwarteten Etappensieg errungen. Der Zugang zum Medizinstudium für Behinderte muss neu geprüft werden.

Après d'intenses délibérations, le Tribunal fédéral a accepté aujourd'hui le recours de Marion Vassaux contre l'Université de Berne et l'a renvoyé au Tribunal administratif du canton de Berne. L'université avait refusé à la jeune femme dyslexique un supplément de temps lors du numerus clausus pour les études de médecine vétérinaire. Il s’agit non seulement d’une victoire d’étape pour l’égalité des personnes en situation de handicap et pour leurs organisations, mais aussi d’une confirmation du grand courage et de l’engagement de la recourante ayant initié cette procédure.

Immer wieder wehren sich Eltern bis vor Bundesgericht dagegen, dass ihr Kind in eine Sonderschule muss. Warum ein Vater nun sogar bei der UNO darum kämpft.

Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, la Cour de justice de Genève accepte le recours d'une jeune mère. La Cour reconnait que la recourante a été victime d’une discrimination mixte sur la base du sexe et du handicap. Elle lui alloue le montant maximum prévu par la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Inclusion Handicap se réjouit de ce signal clair envers les employeurs, qui doivent cesser de discriminer les personnes handicapées.

Marion Vassaux will Tierärztin werden. Wegen einer Lesestörung hat sie bei Prüfungen Anspruch auf mehr Zeit. Aber nicht beim Numerus Clausus, findet die Uni Bern. Nun geht die junge Frau vor Gericht.

Une jeune femme reproche à l’Université de Berne de la discriminer dans l’accès aux études universitaires : le temps supplémentaire dont elle a besoin en raison de sa dyslexie lui est refusé lors de l'examen numerus clausus. Dans une décision prise à la majorité des voix (3:2), le Tribunal administratif du canton de Berne en arrive à la conclusion que la recourante n’a pas droit à ce temps supplémentaire. Inclusion Handicap constate toutefois l’absence d’unanimité sur cette question et a décidé de porter le jugement devant le Tribunal fédéral.

Wegen einer Leseschwäche hätte Marion Vassaux bei Prüfungen Anspruch auf einen Zeit­aufschlag. So will es das Gleich­stellungs­recht. Doch die Universität Bern sieht das anders.

Une femme en situation de handicap s’est plainte d’une discrimination de la part d'un employeur de droit public du canton de Genève. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral souligne clairement la portée de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées dans une telle situation et conclut que l'instance précédente n'a pas suffisamment instruit les griefs de la recourante. La cour cantonale doit maintenant revoir sa copie. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il s'agit d'un succès important.

Dans son jugement concernant les nouveaux trains duplex des CFF, le Tribunal fédéral reconnaît que les personnes en situation de handicap ont un droit constitutionnel à une mobilité autonome – ce faisant, il prend les personnes en situation de handicap au sérieux. Il a admis le recours d’Inclusion Handicap en ce qui concerne la zone d’embarquement et de débarquement. L’arrêt du Tribunal fédéral renforce en outre le droit de recours des associations.

Inclusion Handicap a décidé de porter le recours contre l'autorisation d'exploitation temporaire du nouveau train duplex grandes lignes des CFF devant le Tribunal fédéral. Pour les personnes handicapées, le principe de l'accès autonome aux TP est absolument central. «C'est précisément ce principe qui est gravement remis en cause, d'où le fait que nous n'avons pas d'autre choix qu'un recours devant le Tribunal fédéral», constate Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap. «Les nouveaux trains enfreignent la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Les obstacles existants ne peuvent être acceptés par les personnes en situation de handicap.»

C'est avec déception qu'Inclusion Handicap a pris connaissance de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant l'autorisation d'exploitation temporaire des nouveaux trains duplex. Une partie de la population suisse est exclue de l'accès autonome aux TP jusqu'en 2060. Maigre consolation: le Tribunal a tout de même donné partiellement raison à la faîtière des personnes handicapées quant à la question de la trop forte inclinaison de la rampe de débarquement.