Utilisation autonome des trains duplex grandes lignes

La loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2004. Elle prévoit entre autres un délai de 20 ans pour rendre les transports publics accessibles aux personnes en situation de handicap. Ce délai a expiré le 31 décembre 2023. Le bilan est décevant (cf. à ce sujet le communiqué de presse d’Inclusion Handicap du 14.12.23). Le droit des personnes en situation de handicap à l’utilisation autonome des transports publics découle pourtant déjà de la Constitution fédérale (Cst.). De plus, en ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s’est engagée à interdire les discriminations dans l’accès aux transports publics du fait d’un handicap.

Les transports publics sont indispensables aux personnes en situation de handicap et à leur participation à la vie en société. Le présent cas a pour but de renforcer leur droit à l’utilisation autonome des transports publics et d’obtenir que les faits relevant du droit de l’égalité des personnes en situation ne soient plus évalués par les autorités sans qu’elles y impliquent les personnes concernées.

L’Office fédéral des transports (OFT) a délivré aux CFF une autorisation d’exploitation provisoire des trains duplex grandes lignes. Durant le délai imparti pour contester ces autorisations, des personnes en situation de handicap et leurs représentantžežs ont été invités par les CFF à une inspection visuelle d’un train duplex GL dont la construction était déjà achevée. À cette occasion, ils ont constaté diverses infractions au droit de l’égalité des personnes handicapées.

C’est pourquoi Inclusion Handicap a fait usage de son droit de recours dont disposent les associations, en contestant l’autorisation d'exploitation provisoire devant le Tribunal administratif fédéral. L'association faîtière a fait valoir au total 15 violations de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Un accord extrajudiciaire a ensuite été trouvé avec les CFF sur quatre points. 

Quant aux points restants qu’Inclusion Handicap a fait valoir dans son recours, le Tribunal administratif fédéral les a en majeure partie rejetés. Il a en outre infligé à Inclusion Handicap des dépens d’un montant global de CHF 252'000.- en faveur des CFF et de Bombardier (aujourd’hui Alstom). 

Inclusion Handicap a porté cet arrêt devant le Tribunal fédéral. Ce dernier a rendu un arrêt dans lequel il précise que les personnes en situation de handicap ont droit à l’autodétermination en matière de mobilité. Ce droit découle déjà de la Constitution fédérale (Cst.). Le Tribunal fédéral a admis le recours d’Inclusion Handicap en ce qui concerne les zones d’embarquement et de débarquement des trains duplex GL. Selon lui, les entreprises de transports, et en particulier l’OFT, ne peuvent plus se contenter de respecter les normes techniques, mais sont tenus de garantir que les personnes en situation de handicap puissent effectivement utiliser les trains de manière autonome et en toute sécurité. En effet, une succession d’obstacles en soi conformes aux normes en vigueur peut bel et bien rendre impossible l’usage autonome et sûre des trains. Fort de ce constat, le Tribunal fédéral a imposé à l’OFT de vérifier si les zones d’embarquement et de débarquement des trains duplex GL étaient véritablement utilisables de manière autonome et sûre.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral en est arrivé à la conclusion qu’Inclusion Handicap, en faisant usage de son droit de recours en tant qu’association, agit également en faveur d’intérêts publics. De ce fait, il s’agit d’éviter que des dépens trop élevés aient un impact négatif sur cet enjeu. C’est pourquoi le Tribunal fédéral a ordonné au Tribunal administratif fédéral de revoir à la baisse les dépens qu’il avait fixés, suite à quoi ce dernier les a ramenés à CHF 110'000.- en tout. Inclusion Handicap a une nouvelle fois saisi le Tribunal fédéral en faisant recours contre cet arrêt, en demandant une réduction plus substantielle des dépens. Le Tribunal fédéral a admis le recours et a réduit une nouvelle fois les dépens à un montant total de 90 000 francs (60 000 francs pour les CFF, 30 000 francs pour Alstom). Il a expressément souligné que les dépens de 60 000 francs suisses pour les CFF restaient élevés pour une procédure de recours de droit des associations. Selon le Tribunal fédéral, il s'agissait toutefois d'un cas exceptionnellement complexe sur le plan juridique et technique, qui a nécessité des efforts considérables. Cela signifie que dans d'autres procédures fondées sur le droit de recours des associations, les dépens doivent en règle générale être nettement moins élevés.

L’OFT a demandé un rapport d’experts au sujet de la question de l’utilisation autonome des zones d’embarquement et de débarquement. Les expertžežs ont examiné l’utilisabilité autonome en se basant sur des calculs théoriques et des essais pratiques effectués par des personnes non handicapées. À cette fin, ils ont fait s’asseoir des hommes sans handicap dans des fauteuils roulants standards, en leur demandant d’emprunter les zones d’embarquement et de débarquement. L’OFT n’a  fait appel à aucune personne en situation de handicap pour participer à ces clarifications. Dans sa prise de position sur le rapport d’experts, Inclusion Handicap a formulé de vives critiques au sujet du procédé mis en œuvre, estimant qu’un tel examen est éloigné de la réalité vu que les personnes en situation de handicap présentent des circonstances physiques différentes de celles des personnes sans handicap. Malgré cela, l’OFT en est arrivé à la conclusion, sur la base de ce rapport et sans le concours de personnes en situation de handicap, que la zone d’embarquement et de débarquement des trains duplex était utilisable de manière autonome par les personnes en situation de handicap. Il a donc délivré en conséquence aux trains duplex les autorisations d’exploitation à durée indéterminée. Par la suite, Inclusion Handicap a déposé auprès du Tribunal administratif fédéral un nouveau recours en tant qu’association contre ces autorisations à durée indéterminée.

Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours d'Inclusion Handicap et a critiqué sans ambages la procédure suivie par l'OFT dans son arrêt. Il stipule clairement que les personnes en situation de handicap doivent impérativement être associées à l'examen de l'utilisation autonome et sûre des moyens de transport. En outre, selon le Tribunal administratif fédéral, l'OFT a violé à plusieurs reprises le droit d'Inclusion Handicap d'être entendu. Le Tribunal administratif fédéral a donc renvoyé l'affaire à l'OFT. L'OFT doit désormais procéder à des clarifications supplémentaires en faisant participer un groupe représentatif de personnes en situation de handicap. En raison de la longueur déjà importante de la procédure, le Tribunal administratif fédéral a en outre ordonné à l'OFT de déterminer dès à présent quelles adaptations sont techniquement possibles et proportionnées au cas où les nouveaux tests montreraient que l'utilisation autonome et sûre n'est pas garantie.